Chapitre 1 L’Approvisionnement économique du pays en tant qu’organisation

L’organisation de l’approvisionnement économique du pays (AEP) est subordonnée au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

¹Le délégué à l’approvisionnement économique du pays (délégué) dirige:

a.

l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE);

b.

les domaines (art. 7, al. 3).

²L’OFAE met à la disposition des domaines des secrétariats pour accomplir leurs tâches.

³Les responsables de domaine organisent et dirigent leurs domaines.

¹Le DEFR nomme les responsables de domaine, sur proposition du délégué.

²Le délégué nomme:

a.

un suppléant pour chaque responsable de domaine;

b.

les chefs de section dans chaque domaine.

³Les responsables de domaine nomment les autres membres. Ils peuvent déléguer cette compétence aux chefs de section.

Le DEFR règle les indemnités des cadres qui ne sont pas salariés par la Confédération après avoir consulté le Département fédéral des finances.

¹Le délégué fixe les objectifs et les priorités de l’AEP; il coordonne l’activité des organes d’exécution et il leur donne des instructions.

²Il sert de pont entre l’AEP, les organisations des milieux économiques et les entreprises.

³Il règle l’organisation de l’AEP; il entend au préalable les responsables de domaine.

⁴En suivant la situation en matière d’approvisionnement, il s’appuie sur le savoir-faire et l’expérience des domaines ainsi que sur les données et connaissances d’autres autorités, des milieux économiques et des milieux scientifiques.

¹L’OFAE est chargé:

a.⁵

de préparer des prescriptions et des mesures de l’AEP en collaboration avec les domaines;

b.⁶

de diriger et de coordonner les travaux législatifs;

c.⁷

de rendre des décisions, à moins que la loi et les dispositions d’exécution n’en chargent les organisations des milieux économiques ou les domaines;

d.⁸

de statuer sur les recours contre des décisions en vertu de l’art. 46, al. 1 et 3, LAP et d’ester en justice lors de litiges;

e.⁹

d’encadrer le stockage obligatoire;

f.¹⁰

de traiter toutes les questions financières et administratives concernant l’AEP;

g.¹¹

d’assurer les relations publiques;

h.

de former les personnes qui œuvrent pour l’approvisionnement économique du pays;

i.¹²

de coordonner la collaboration au sein de l’AEP et avec d’autres entités fédérales, notamment l’armée, la protection de la population et d’autres organes chargés de la politique de sécurité;

j.

de coordonner les affaires internationales en matière d’approvisionnement économique du pays;

k.

de veiller à ce que les cantons et les organisations des milieux économiques préparent et appliquent les mesures.

²Il soutient les domaines, notamment en leur fournissant des prestations de nature administrative et en leur livrant des informations.

¹Les domaines ont les compétences suivantes:

a.

apporter et exploiter le savoir-faire et l’expérience du secteur privé ainsi que le réseau relationnel des milieux économiques pour en faire bénéficier l’approvisionnement économique du pays;

b.

assurer un transfert de connaissances;

c.

évaluer périodiquement la situation;

d.¹³

préparer des prescriptions et des mesures de l’AEP en collaboration avec l’OFAE;

e.¹⁴

exécuter des prescriptions et des mesures de l’AEP, pour autant qu’ils en aient été chargés.

²Ils observent et analysent régulièrement l’évolution de l’approvisionnement économique du pays.

³Les domaines ci-après ont les compétences suivantes:

a.

alimentation: aliments et moyens de production agricoles;

b.

énergie: combustibles et carburants fossiles, électricité, bois de chauffage et eau potable;

c.

produits thérapeutiques: produits thérapeutiques destinés aux personnes et aux animaux;

d.

logistique: transports par voies terrestre, fluviale/maritime et aérienne ainsi que circuits logistiques;

e.

industrie: matières auxiliaires, notamment les matériaux d’emballage;

f.

technologies de l’information et de la communication: transfert, sécurité et disponibilité des données.

¹Le délégué peut confier des tâches d’approvisionnement économique du pays aux entités fédérales suivantes:

a.

Secrétariat d’État à l’économie;

b.

Office fédéral de l’agriculture;

c.

Office fédéral de la santé publique;

d.

Institut suisse des produits thérapeutiques;

e.

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;

f.

Pharmacie de l’armée;

g.

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹⁵;

h.

Office fédéral de l’environnement;

i.

Office fédéral des transports;

j.

Office fédéral des routes;

k.

Office fédéral de l’aviation civile;

l.

Office fédéral de la communication;

m.

Office fédéral de l’énergie;

n.¹⁶

Chancellerie fédérale;

o.

Surveillant des prix.

²Les entités fédérales visées à l’al. 1 sont assimilées aux domaines et subordonnées au délégué pour autant qu’elles assument des tâches d’approvisionnement économique du pays.

³Le délégué peut faire appel à d’autres entités fédérales.

¹Les cantons font, en temps voulu, les préparatifs nécessaires pour accomplir les tâches confiées par la Confédération. Le DEFR donne les instructions pertinentes à l’autorité gouvernementale compétente dans chaque canton.

²L’OFAE soutient les cantons dans leurs préparatifs; aucune subvention fédérale ne leur est accordée.