Section 4 Constitution volontaire de stocks

¹Les stocks constitués volontairement ne font l’objet d’aucun règlement contractuel avec l’AEP.¹⁸

²L’utilisation des stocks se fonde sur les prescriptions générales d’une gestion réglementée.

³Les mesures d’intervention prévues à l’art. 31 LAP sont réservées.

¹L’OFAE rappelle périodiquement à la population qu’elle doit constituer des provisions domestiques.

²Même si les marchandises sont réglementées, les provisions constituées par les particuliers pour couvrir leurs propres besoins restent à leur disposition et ne peuvent être déduites des attributions auxquelles ils ont droit.