Section 3 Disjonction dans la procédure concordataire

¹L’OFAE ou le tiers indique ses droits au commissaire dans le délai imparti.

²L’art. 31 s’applique par analogie à l’établissement de l’inventaire.

¹Le commissaire rend une décision indiquant si le droit de disjonction est être admis ou refusé.

²Une décision de refus peut faire l’objet d’une action devant le tribunal du concordat.

Les art. 32 et 33 s’appliquent par analogie à la procédure de reprise et de réalisation de la réserve obligatoire.

¹Le montant du découvert est calculé conformément à l’art. 35, al. 1. L’OFAE ou le tiers participe au concordat pour ce montant.

²Si le montant exact du découvert ne peut être fixé au moment de la conclusion du concordat, le commissaire procède à une estimation. Il s’adjoint au besoin un expert et donne à l’OFAE ou au tiers la possibilité de participer à cette estimation.