Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 45 à 47 · 3 articles

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 45 Exécution

Le DEFR, l’OFAE et les domaines exécutent la présente ordonnance.

Art. 46 Abrogation d’autres actes

Sont abrogés:

1.
l’ordonnance du 6 juillet 1983 d’organisation de l’approvisionnement du pays20;
2.
l’ordonnance du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d’approvi-sionnement économique du pays21;
3.
l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves22;
4.
l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur le droit de disjonction et le droit de gage de la Confédération sur les réserves obligatoires23;
5.
l’arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 protégeant par des mesures conservatoires les personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles24;
6.
l’ordonnance d’exécution du 12 avril 1957 de l’arrêté du Conseil fédéral concernant la protection par des mesures conservatoires des personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles25;
7.
le tarif des émoluments du 30 avril 1957 relatif à l’arrêté du Conseil fédéral protégeant par des mesures conservatoires les personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles26;
8.
l’arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 concernant la protection des papiers-valeurs et titres analogues par des mesures conservatoires27.
Historique et notes (8)
  1. [RO 1983 950; 2000 2041; 2001 1443; 2002 1514; 2003 2167 annexe ch. 1]
  2. [RO 2003 2167]
  3. [RO 1983 956; 1995 1796; 1996 3279; 2001 1448; 2006 5341; 2012 2579]
  4. [RO 1983 963]
  5. [RO 1957 337; 1958 424; 1982 1108; 2006 4705 ch. II 43; 2015 5413 annexe 1 ch. 6]
  6. [RO 1957 350]
  7. [RO 1957 379; 1983 476]
  8. [RO 1957 355]