Section 3 Fonds de garantie

¹Si une organisation chargée de réserves obligatoires crée un fonds de garantie et transfère les tâches qui en découlent à un organisme privé, les statuts de ce dernier doivent déterminer selon quels critères on prélèvera des contributions et on versera aux propriétaires de réserves obligatoires des indemnités destinées à couvrir les frais de stockage et les risques inhérents à une baisse du prix des stocks ainsi qu’à amortir les marchandises concernées.

²Les organismes privés doivent soumettre à l’approbation de l’OFAE, sous forme de requête motivée:

a.

les dispositions réglant les droits et obligations de leurs membres et se fondant sur des statuts approuvés par le DEFR;

b.

les décisions concernant les contributions aux fonds de garantie.

³L’approbation de la requête se fait par voie de décision.

¹Les fonds de garantie et les institutions analogues doivent être révisés, au moins une fois par an, par un organe de contrôle ou de révision indépendant.

²L’organe de contrôle ou de révision remet chaque année à l’OFAE un rapport sur le périmètre et le résultat de cette révision.

³L’OFAE contrôle:

a.

si les avoirs des fonds de garantie et des institutions analogues sont utilisés conformément à l’affectation prévue;

b.

si les contributions prélevées sont proportionnées aux besoins financiers.

⁴Si l’utilisation de ces avoirs n’est pas conforme ou si les contributions sont sans commune mesure avec les moyens requis, l’OFAE exige de l’organisme concerné qu’il procède aux ajustements qui s’imposent.

Le DEFR fixe des maxima pour les contributions aux fonds de garantie tarifées, notamment pour le sucre, les corps gras, l’huile, les céréales et les semences fourragères.

¹Le DEFR détermine les tâches d’exécution qu’il délègue aux organismes privés gérant les fonds de garantie. Il les consulte au préalable.

²L’OFAE peut conclure des conventions de prestations avec les organismes privés.

³Il surveille l’exécution.