Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires

¹Le droit de disjonction et le droit de gage s’appliquent à toutes les marchandises composant la réserve obligatoire; leur qualité et leur quantité sont définies dans le contrat de stockage.

²Dès lors que la quantité ou la qualité de ces marchandises diverge de celles définies dans le contrat, toutes celles du même genre appartenant au propriétaire de la réserve obligatoire sont considérées comme faisant partie de ladite réserve, quels que soient le lieu de stockage, la sorte, la qualité, la provenance et le numéro de tarif douanier.

³Si la réserve obligatoire n’existe plus, il convient de se rabattre sur les éventuels droits du propriétaire à des indemnités, dans les limites du volume et de la valeur de l’ancienne réserve obligatoire.

¹La Confédération a un droit de gage en premier rang sur la réserve obligatoire ou sur les droits à des indemnités.

²Le droit naît au moment où l’office des poursuites:

a.

procède à la saisie de marchandises stockées ou de droits à des indemnités lors d’une poursuite par voie de saisie;

b.

notifie le commandement de payer lors d’une poursuite en réalisation d’un gage constitué sur des marchandises ou sur des droits à des indemnités.

¹L’OFAE ou l’entreprise tierce (tiers) annonce à l’office des faillites, dans le délai imparti:

a.

le droit au remboursement des sommes versées, dans les limites de sa garantie, aux bailleurs de fonds du propriétaire de la réserve obligatoire;

b.

le droit de disjonction et le transfert des droits du propriétaire à des indemnités.

²L’OFAE ou le tiers signale simultanément à l’office des faillites la part de la créance a priori non couverte par la contre-valeur des marchandises stockées.

Le droit de propriété de la Confédération ou du tiers sur la réserve obligatoire et le transfert des droits à des indemnités doivent être mentionnés dans l’inventaire.

¹L’OFAE ou le tiers annonce à l’administration de la faillite s’il veut ou non reprendre la réserve obligatoire, la réaliser lui-même ou s’il faut la réaliser.

²Si l’OFAE ou le tiers réalise lui-même la réserve obligatoire, il informe l’administration de la faillite du mode de réalisation prévu. Il réalise cette réserve de manière à obtenir le plus haut prix possible.

³L’OFAE ou le tiers transfère l’excédent à l’administration de la faillite, après voir déduit les frais d’administration et de réalisation de la réserve, et après avoir rempli ses engagements vis-à-vis des fonds de garantie.

⁴L’OFAE ou le tiers présente un décompte à l’administration de la faillite.

¹Après la réalisation de la réserve obligatoire, l’administration de la faillite en répartit le produit entre les créanciers, dans l’ordre spécifié à l’art. 34, al. 2.

²Si l’OFAE ou le tiers reprend la réserve obligatoire sans la réaliser, l’administration de la faillite procède à une estimation. Elle s’adjoint au besoin un expert et donne à l’OFAE ou au tiers la possibilité de participer à cette estimation. La valeur estimée remplace le produit de la réalisation.

¹L’administration de la faillite récapitule, dans l’état de collocation, les créances garanties par des droits de gage ou des droits préférentiels analogues sur la réserve obligatoire; ces créances nanties forment un sous-groupe.

²Les créances sont présentées, selon leur rang, de la manière suivante:

a.

créances des entrepositaires garanties par un droit de rétention, selon l’art. 485 du code des obligations¹⁹;

b.

créances annoncées par l’OFAE ou le tiers, compte tenu de leur montant admis;

c.

créances des fonds de garantie et des institutions analogues, titulaires d’un droit préférentiel faisant immédiatement suite au droit de l’OFAE ou du tiers;

d.

créances d’autres créanciers garanties par un droit de gage ou de rétention faisant suite aux droits énumérés ci-dessus.

¹Le montant du découvert correspond à la différence entre la somme payée à titre de garantie par l’OFAE ou le tiers et le produit de la réalisation ou les droits éventuels à des indemnités, déduction faite des frais d’administration et de réalisation.

²La créance liée au découvert est colloquée dans la classe des créanciers ordinaires, avec la mention du droit de disjonction.

¹L’OFAE ou le tiers indique ses droits au commissaire dans le délai imparti.

²L’art. 31 s’applique par analogie à l’établissement de l’inventaire.

¹Le commissaire rend une décision indiquant si le droit de disjonction est être admis ou refusé.

²Une décision de refus peut faire l’objet d’une action devant le tribunal du concordat.

Les art. 32 et 33 s’appliquent par analogie à la procédure de reprise et de réalisation de la réserve obligatoire.

¹Le montant du découvert est calculé conformément à l’art. 35, al. 1. L’OFAE ou le tiers participe au concordat pour ce montant.

²Si le montant exact du découvert ne peut être fixé au moment de la conclusion du concordat, le commissaire procède à une estimation. Il s’adjoint au besoin un expert et donne à l’OFAE ou au tiers la possibilité de participer à cette estimation.

¹Les art. 36 à 39 s’appliquent par analogie à la procédure en cas de sursis extraordinaire ou d’ajournement de la faillite.

²L’autorité concordataire ou le tribunal de la faillite doit immédiatement informer l’OFAE ou le tiers du sursis extraordinaire ou de l’ajournement de la faillite.

³L’OFAE ou le tiers indique, sous les 20 jours, ses droits au tribunal de la faillite ou au commissaire.

Le propriétaire de la réserve obligatoire déclare sans tarder à l’office des poursuites que ses marchandises relèvent du régime des réserves obligatoires:

a.

si ses stocks ou ses droits à des indemnités sont saisis dans le cadre d’une poursuite par voie de saisie;

b.

si le commandement de payer est notifié dans le cadre d’une poursuite en réalisation d’un gage constitué sur la réserve obligatoire ou sur des droits à des indemnités.

L’office des poursuites communique à l’OFAE la saisie ou l’ouverture de la poursuite en réalisation d’un gage.

Dans les 10 jours qui suivent la réception de l’information visée à l’art. 42, l’OFAE ou le tiers déclare à l’office des poursuites qu’il a une créance au titre de garantie ou un droit de gage sur la réserve obligatoire et sur les éventuels droits du propriétaire de cette réserve à des indemnités.

Les créances visées à l’art. 34, let. a à d, sont prioritaires par rapport à celles des créanciers gagistes.