Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Section 5 Droit de gage de la Confédération en cas de saisie ou de réalisation d’un gage

Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires

Art. 41 à 44 · 4 articles

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 41 Obligation de déclarer incombant au propriétaire de la réserve obligatoire

Le propriétaire de la réserve obligatoire déclare sans tarder à l’office des poursuites que ses marchandises relèvent du régime des réserves obligatoires:

a.
si ses stocks ou ses droits à des indemnités sont saisis dans le cadre d’une poursuite par voie de saisie;
b.
si le commandement de payer est notifié dans le cadre d’une poursuite en réalisation d’un gage constitué sur la réserve obligatoire ou sur des droits à des indemnités.

Art. 43 Production d’une créance

Dans les 10 jours qui suivent la réception de l’information visée à l’art. 42, l’OFAE ou le tiers déclare à l’office des poursuites qu’il a une créance au titre de garantie ou un droit de gage sur la réserve obligatoire et sur les éventuels droits du propriétaire de cette réserve à des indemnités.

Art. 44 Répartition

Les créances visées à l’art. 34, let. a à d, sont prioritaires par rapport à celles des créanciers gagistes.