Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

2. Etat des autorisations

I. Dispositions générales II. Créanciers gagistes

Art. 3

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Créanciers gagistes : etat des autorisations

1Les cantons tiennent un état des établissements de crédit et sociétés coopératives auxquels ils ont accordé l’autorisation.

2L’octroi et l’extinction de l’autorisation sont publiés dans les feuilles officielles désignées par les cantons.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mars 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 386).