1. Inscription de l’engagement

¹L’engagement est inscrit au registre de l’arrondissement dans lequel le bétail constitué en gage est ordinairement stationné.

²Le bétail constitué en gage a son stationnement ordinaire là où il est fixé d’une façon durable par la volonté du propriétaire.

³Dans le doute, c’est le domicile du propriétaire qui est considéré comme lieu de stationnement ordinaire.

¹L’engagement est inscrit lorsqu’il a été communiqué à l’office compétent par transmission d’une réquisition d’inscription revêtue des signatures du créancier gagiste, du constituant et de l’inspecteur du bétail.

²L’inspecteur du bétail s’assure sur les lieux, avant d’apposer sa signature sur la réquisition d’inscription, de l’existence et des signes distinctifs du bétail constitué en gage, il inscrit la valeur d’estimation dans ladite réquisition et corrige ou complète dans celle-ci les indications inexactes ou insuffisantes.

³La réquisition d’inscription est conservée par l’office.

¹Chaque animal constitué en gage est inscrit au registre avec indication de son espèce, de son sexe et de ses signes distinctifs (race, âge, robe, estimation et autres qualifications individuelles).

²Lorsque les animaux sont assurés, l’assureur et si possible la somme assurée font l’objet d’une annotation au registre.

¹Si le lieu de stationnement ordinaire est transféré au dehors de l’arrondissement du registre où le bétail était inscrit jusque-là, le constituant en informe sans retard l’office de l’ancien lieu de stationnement.

²Cet office porte l’engagement et le changement du lieu de stationnement à la connaissance de l’office du nouveau lieu de stationnement.

³Celui-ci inscrit l’engagement dans son registre et porte cette nouvelle inscription à la connaissance de l’office de l’ancien lieu de stationnement.

⁴Ce dernier opère, ensuite de cette communication, la radiation de l’ancienne inscription.

¹L’office du lieu de stationnement ordinaire notifie au mois de novembre de chaque année aux créanciers gagistes dont le droit de gage a été inscrit au cours de l’avant-dernière année civile que l’inscription sera radiée le 31 décembre prochain, si son renouvellement n’est pas requis jusqu’à cette date.

²Si le créancier gagiste requiert dans le délai indiqué le renouvellement d’inscription, l’engagement est inscrit à nouveau dans le registre et l’ancienne inscription est radiée.

³S’il ne requiert pas ce renouvellement dans le délai indiqué, l’engagement est radié.