4. Inscription spéciale au domicile du constituant

Si le domicile du constituant se trouve ou s’il est transféré dans un arrondissement d’office autre que celui du stationnement ordinaire, l’office du lieu de stationnement ordinaire communique l’engagement à l’office du domicile du constituant.

¹L’inscription est faite dans une partie spéciale du registre; elle est désignée comme copie.

²Les dispositions de l’art. 6 sont applicables en ce qui concerne la partie spéciale du registre.

¹L’office du lieu de stationnement ordinaire communique la nouvelle inscription, la modification et la radiation de l’engagement à l’office du domicile du constituant, pour l’inscription dans son registre.

²La communication d’une nouvelle inscription faite en conformité de l’art. 12 est annotée comme modification.

L’office du lieu de stationnement ordinaire autorise l’office de l’ancien domicile du constituant à radier l’inscription si le domicile de celui-ci a été transféré dans un autre arrondissement.