Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

4. Inscription spéciale au domicile du constituant

II. Inscription au registre pour l’engagement du bétail

Art. 18 à 21 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. Inscription spéciale

1. Conditions

Art. 18 Inscription spéciale : conditions

Si le domicile du constituant se trouve ou s’il est transféré dans un arrondissement d’office autre que celui du stationnement ordinaire, l’office du lieu de stationnement ordinaire communique l’engagement à l’office du domicile du constituant.

2. Nature de l’inscription

II. Nouvelle inscription, modification et radiation

Art. 20 Nouvelle inscription, modification et radiation

1L’office du lieu de stationnement ordinaire communique la nouvelle inscription, la modification et la radiation de l’engagement à l’office du domicile du constituant, pour l’inscription dans son registre.

2La communication d’une nouvelle inscription faite en conformité de l’art. 12 est annotée comme modification.

III. Changement du domicile du constituant