IV. Communications des offices

¹Pour autant que les fonctions ne sont pas réunies, l’office du lieu de stationnement ordinaire communique sans retard, en vue de l’inscription, la constitution du gage, la nouvelle inscription, le renouvellement d’inscription, la modification et la radiation de l’engagement:

a.

Au préposé aux poursuites du lieu où le bétail est stationné à ce moment, et

b.

Au préposé aux poursuites du lieu où le constituant est domicilié à ce moment, lorsque le domicile du constituant est situé dans un arrondissement de poursuites autre que celui où le bétail se trouve stationné.

²La communication d’une nouvelle inscription effectuée en conformité de l’art. 12 est annotée comme modification.

³La communication à l’office du domicile du constituant effectuée suivant l’art. 18 est considérée comme étant également adressée au préposé aux poursuites, lorsque ces fonctions sont réunies.

Lorsque le lieu de stationnement ou le domicile du constituant ont été transférés dans un autre arrondissement de poursuites, l’office du lieu de stationnement ordinaire autorise le préposé aux poursuites de l’ancien lieu de stationnement ou de l’ancien domicile du constituant à radier l’inscription.

¹Dans les arrondissements où les fonctions ne sont pas réunies, le préposé aux poursuites tient un répertoire des communications qui lui parviennent de l’office.

²Le formulaire de registre (art. 6, al. 1) est utilisé pour ce répertoire.

³Le préposé aux poursuites tient, comme annexe au répertoire, une liste alphabétique des constituants.

⁴Il appartient aux autorités de surveillance en matière d’engagement du bétail de surveiller la tenue du répertoire des préposés aux poursuites.

¹Dans les cas de saisie, le préposé aux poursuites constate d’office, au moyen de son répertoire, s’il existe un engagement de bétail.

²Si le préposé aux poursuites a des doutes fondés quant à l’identité de l’animal saisi avec celui qui a été constitué en gage, il informe par écrit le créancier gagiste de la saisie, en lui fixant un délai pour annoncer ses prétentions à l’office des poursuites.

³S’il existe un engagement, le préposé aux poursuites opère dans le procès-verbal de saisie une annotation de l’engagement de l’animal saisi et il indique quels sont le créancier gagiste, le montant de la créance garantie par le gage et la date de la constitution du gage et de l’inscription au registre. Au reste, le préposé aux poursuites procède en conformité des art. 106 et 107 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Si l’animal constitué en gage est assuré, l’office du lieu de stationnement ordinaire communique sans retard à l’assureur la constitution du gage, la nouvelle inscription, le renouvellement d’inscription, la modification et la radiation de l’engagement.

¹Toute indemnité pour dommage est versée, à l’intention de l’ayant droit, à l’office du lieu de stationnement ordinaire.

²L’indemnité est payée ou au constituant ou au créancier gagiste, suivant que l’un ou l’autre prouve y avoir droit.

L’office du lieu de stationnement ordinaire porte l’inscription de l’engagement (art. 9 à 11) à la connaissance du constituant.

¹Dans le cas de l’article 12, l’office du nouveau lieu de stationnement ordinaire informe le créancier gagiste de la nouvelle inscription.

²Dans le cas de l’article 13, l’office du lieu de stationnement ordinaire communique le renouvellement d’inscription ou la radiation au constituant et au débiteur qui n’est pas constituant.