Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

I. Radiation de l’engagement

II. Inscription au registre pour l’engagement du bétail 3. Inscription de radiation

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Inscription de radiation : radiation de l’engagement

L’office du lieu de stationnement ordinaire procède à la radiation de l’engagement, si un tribunal a reconnu, par jugement passé en force, que cet engagement est inexistant ou annulé, si l’engagement a été éteint par la réalisation du gage, s’il s’agit du cas prévu à l’art. 13, al. 3, ou enfin si le créancier gagiste a accordé par écrit l’autorisation de radier.