III. Autorités en matière d’engagement du bétail

¹Les cantons organisent l’office chargé de la tenue du registre pour l’engagement du bétail (ci-après: «office») et désignent l’autorité chargée de la surveillance en la matière.

²La haute surveillance incombe à la Confédération. Celle-ci délègue cette tâche à l’Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier.

¹L’autorité cantonale de surveillance statue sur les recours dirigés contre la gestion de l’office. Le délai de recours est de 30 jours.⁹

²Le recours contre les décisions prises en dernière instance cantonale est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.¹⁰

³Les décisions prises en dernière instance cantonale sont notifiées à l’Office fédéral de la justice. Celui-ci peut adresser au Tribunal fédéral un recours contre ces décisions.¹¹