Art. 19 Inscription spéciale : nature de l’inscription
1L’inscription est faite dans une partie spéciale du registre; elle est désignée comme copie.
2Les dispositions de l’art. 6 sont applicables en ce qui concerne la partie spéciale du registre.
Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1
2. Nature de l’inscription
II. Inscription au registre pour l’engagement du bétail 4. Inscription spéciale au domicile du constituant I. Inscription spéciale
Art. 19
En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026