Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

2. Nature de l’inscription

II. Inscription au registre pour l’engagement du bétail 4. Inscription spéciale au domicile du constituant I. Inscription spéciale

Art. 19

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 22 novembre 2026