III. Renouvellement d’inscription lors de la mise à jour du registre

¹L’office du lieu de stationnement ordinaire notifie au mois de novembre de chaque année aux créanciers gagistes dont le droit de gage a été inscrit au cours de l’avant-dernière année civile que l’inscription sera radiée le 31 décembre prochain, si son renouvellement n’est pas requis jusqu’à cette date.

²Si le créancier gagiste requiert dans le délai indiqué le renouvellement d’inscription, l’engagement est inscrit à nouveau dans le registre et l’ancienne inscription est radiée.

³S’il ne requiert pas ce renouvellement dans le délai indiqué, l’engagement est radié.