Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

III. Changement du domicile du constituant

II. Inscription au registre pour l’engagement du bétail 4. Inscription spéciale au domicile du constituant

Art. 21

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026