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Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1
II. Inscription au registre pour l’engagement du bétail 4. Inscription spéciale au domicile du constituant
Art. 21
L’office du lieu de stationnement ordinaire autorise l’office de l’ancien domicile du constituant à radier l’inscription si le domicile de celui-ci a été transféré dans un autre arrondissement.
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