3. A l’assurance du bétail

Si l’animal constitué en gage est assuré, l’office du lieu de stationnement ordinaire communique sans retard à l’assureur la constitution du gage, la nouvelle inscription, le renouvellement d’inscription, la modification et la radiation de l’engagement.

¹Toute indemnité pour dommage est versée, à l’intention de l’ayant droit, à l’office du lieu de stationnement ordinaire.

²L’indemnité est payée ou au constituant ou au créancier gagiste, suivant que l’un ou l’autre prouve y avoir droit.