Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

3. A l’assurance du bétail

IV. Communications des offices

Art. 33 à 34 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. Constitution, nouvelle inscription, renouvellement d’inscription, modification et radiation

II. Indemnité pour dommage

Art. 34 A l’assurance du bétail : indemnité pour dommage

1Toute indemnité pour dommage est versée, à l’intention de l’ayant droit, à l’office du lieu de stationnement ordinaire.

2L’indemnité est payée ou au constituant ou au créancier gagiste, suivant que l’un ou l’autre prouve y avoir droit.