Art. 5 Autorités en matière d’engagement du bétail : recours
1L’autorité cantonale de surveillance statue sur les recours dirigés contre la gestion de l’office. Le délai de recours est de 30 jours.9
2Le recours contre les décisions prises en dernière instance cantonale est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.10
3Les décisions prises en dernière instance cantonale sont notifiées à l’Office fédéral de la justice. Celui-ci peut adresser au Tribunal fédéral un recours contre ces décisions.11
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon l’art. 1ch. 6 de l’ACF du 30 déc. 1947, en vigueur depuis le 30 déc. 1947 (RO 63 1475).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1995 5149).
- Nouvelle teneur selon le ch. IV 9 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
- Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5149). Nouvelle teneur selon le ch. IV 9 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).