I. Inscription spéciale

Si le domicile du constituant se trouve ou s’il est transféré dans un arrondissement d’office autre que celui du stationnement ordinaire, l’office du lieu de stationnement ordinaire communique l’engagement à l’office du domicile du constituant.

¹L’inscription est faite dans une partie spéciale du registre; elle est désignée comme copie.

²Les dispositions de l’art. 6 sont applicables en ce qui concerne la partie spéciale du registre.