I. Inscriptions de la constitution

¹L’engagement est inscrit au registre de l’arrondissement dans lequel le bétail constitué en gage est ordinairement stationné.

²Le bétail constitué en gage a son stationnement ordinaire là où il est fixé d’une façon durable par la volonté du propriétaire.

³Dans le doute, c’est le domicile du propriétaire qui est considéré comme lieu de stationnement ordinaire.

¹L’engagement est inscrit lorsqu’il a été communiqué à l’office compétent par transmission d’une réquisition d’inscription revêtue des signatures du créancier gagiste, du constituant et de l’inspecteur du bétail.

²L’inspecteur du bétail s’assure sur les lieux, avant d’apposer sa signature sur la réquisition d’inscription, de l’existence et des signes distinctifs du bétail constitué en gage, il inscrit la valeur d’estimation dans ladite réquisition et corrige ou complète dans celle-ci les indications inexactes ou insuffisantes.

³La réquisition d’inscription est conservée par l’office.

¹Chaque animal constitué en gage est inscrit au registre avec indication de son espèce, de son sexe et de ses signes distinctifs (race, âge, robe, estimation et autres qualifications individuelles).

²Lorsque les animaux sont assurés, l’assureur et si possible la somme assurée font l’objet d’une annotation au registre.