1. Lieu de l’inscription

¹L’engagement est inscrit au registre de l’arrondissement dans lequel le bétail constitué en gage est ordinairement stationné.

²Le bétail constitué en gage a son stationnement ordinaire là où il est fixé d’une façon durable par la volonté du propriétaire.

³Dans le doute, c’est le domicile du propriétaire qui est considéré comme lieu de stationnement ordinaire.