Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

1. Tenue

I. Dispositions générales IV. Registre pour l’engagement du bétail

Art. 6

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6 Registre pour l’engagement du bétail : tenue

1Le registre pour l’engagement du bétail (plus loin appelé brièvement «registre») est tenu d’après un formulaire uniforme.

2Les engagements sont inscrits au registre dans l’ordre chronologique.

3Un répertoire alphabétique des constituants et des créanciers gagistes est annexé au registre.