Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

II. Nouvelle inscription, modification et radiation

II. Inscription au registre pour l’engagement du bétail 4. Inscription spéciale au domicile du constituant

Art. 20

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 Nouvelle inscription, modification et radiation

1L’office du lieu de stationnement ordinaire communique la nouvelle inscription, la modification et la radiation de l’engagement à l’office du domicile du constituant, pour l’inscription dans son registre.

2La communication d’une nouvelle inscription faite en conformité de l’art. 12 est annotée comme modification.