I. Dispositions générales

En garantie des créances mentionnées à l’art. 885 du code civil suisse³, des droits de gage sur le bétail peuvent être constitués, sans transfert de possession, par une inscription dans le registre pour l’engagement du bétail.

¹Peuvent seuls être créanciers gagistes les établissements de crédit et sociétés coopératives qui ont obtenu de l’autorité compétente du canton où ils ont leur siège l’autorisation de faire les opérations d’engagement du bétail.

²Cette autorisation ne peut être accordée qu’à des établissements de crédit et sociétés coopératives dignes de confiance et qui s’obligent à ne pas accepter, à côté du droit de gage, des cautionnements, des engagements solidaires ou d’autres garanties.

³L’autorisation est retirée aux établissements de crédit et sociétés coopératives qui ne satisfont pas à cette obligation ou formulent des prétentions évidemment inéquitables vis-à-vis du débiteur ou dont la manière d’agir donne lieu de quelque autre façon à des plaintes.

⁴Le recours contre les décisions prises en dernière instance cantonale est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.⁴

¹Les cantons tiennent un état des établissements de crédit et sociétés coopératives auxquels ils ont accordé l’autorisation.

²L’octroi et l’extinction de l’autorisation sont publiés dans les feuilles officielles désignées par les cantons.

¹Les cantons organisent l’office chargé de la tenue du registre pour l’engagement du bétail (ci-après: «office») et désignent l’autorité chargée de la surveillance en la matière.

²La haute surveillance incombe à la Confédération. Celle-ci délègue cette tâche à l’Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier.

¹L’autorité cantonale de surveillance statue sur les recours dirigés contre la gestion de l’office. Le délai de recours est de 30 jours.⁹

²Le recours contre les décisions prises en dernière instance cantonale est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.¹⁰

³Les décisions prises en dernière instance cantonale sont notifiées à l’Office fédéral de la justice. Celui-ci peut adresser au Tribunal fédéral un recours contre ces décisions.¹¹

¹Le registre pour l’engagement du bétail (plus loin appelé brièvement «registre») est tenu d’après un formulaire uniforme.

²Les engagements sont inscrits au registre dans l’ordre chronologique.

³Un répertoire alphabétique des constituants et des créanciers gagistes est annexé au registre.

Quiconque rend un intérêt vraisemblable peut se faire donner par le préposé:

1.

Des renseignements verbaux ou écrits sur une inscription déterminée du registre ou

2.

Une déclaration verbale ou écrite qu’une inscription déterminée ne figure pas dans le registre.

Les communications officielles prévues dans la présente ordonnance sont faites par lettre recommandée.