2. Inscription de modifications

¹L’office du lieu de stationnement ordinaire corrige par l’inscription de modifications les mentions inexactes contenues dans son registre.

²L’inscription de modifications est particulièrement nécessaire dans les cas où un animal constitué en gage est remplacé en cette qualité par un autre animal.

¹La modification est inscrite lorsqu’elle a été communiquée à l’office compétent par le tribunal ou par l’office des poursuites ou encore par transmission d’une réquisition d’inscription revêtue des signatures du créancier gagiste, du constituant et, pour autant qu’il s’agit de l’existence et des signes distinctifs du bétail constitué en gage, de l’inspecteur du bétail.

²L’inspecteur du bétail s’assure au besoin et sur les lieux, avant d’apposer sa signature sur la réquisition d’inscription, de l’existence et des signes distinctifs du bétail constitué en gage, il inscrit la valeur d’estimation dans ladite réquisition et corrige ou complète dans celle-ci les indications inexactes ou insuffisantes.

³La communication officielle et la réquisition d’inscription sont conservées par l’office.