II. Inscription au registre pour l’engagement du bétail

¹L’engagement est inscrit au registre de l’arrondissement dans lequel le bétail constitué en gage est ordinairement stationné.

²Le bétail constitué en gage a son stationnement ordinaire là où il est fixé d’une façon durable par la volonté du propriétaire.

³Dans le doute, c’est le domicile du propriétaire qui est considéré comme lieu de stationnement ordinaire.

¹L’engagement est inscrit lorsqu’il a été communiqué à l’office compétent par transmission d’une réquisition d’inscription revêtue des signatures du créancier gagiste, du constituant et de l’inspecteur du bétail.

²L’inspecteur du bétail s’assure sur les lieux, avant d’apposer sa signature sur la réquisition d’inscription, de l’existence et des signes distinctifs du bétail constitué en gage, il inscrit la valeur d’estimation dans ladite réquisition et corrige ou complète dans celle-ci les indications inexactes ou insuffisantes.

³La réquisition d’inscription est conservée par l’office.

¹Chaque animal constitué en gage est inscrit au registre avec indication de son espèce, de son sexe et de ses signes distinctifs (race, âge, robe, estimation et autres qualifications individuelles).

²Lorsque les animaux sont assurés, l’assureur et si possible la somme assurée font l’objet d’une annotation au registre.

¹Si le lieu de stationnement ordinaire est transféré au dehors de l’arrondissement du registre où le bétail était inscrit jusque-là, le constituant en informe sans retard l’office de l’ancien lieu de stationnement.

²Cet office porte l’engagement et le changement du lieu de stationnement à la connaissance de l’office du nouveau lieu de stationnement.

³Celui-ci inscrit l’engagement dans son registre et porte cette nouvelle inscription à la connaissance de l’office de l’ancien lieu de stationnement.

⁴Ce dernier opère, ensuite de cette communication, la radiation de l’ancienne inscription.

¹L’office du lieu de stationnement ordinaire notifie au mois de novembre de chaque année aux créanciers gagistes dont le droit de gage a été inscrit au cours de l’avant-dernière année civile que l’inscription sera radiée le 31 décembre prochain, si son renouvellement n’est pas requis jusqu’à cette date.

²Si le créancier gagiste requiert dans le délai indiqué le renouvellement d’inscription, l’engagement est inscrit à nouveau dans le registre et l’ancienne inscription est radiée.

³S’il ne requiert pas ce renouvellement dans le délai indiqué, l’engagement est radié.

¹L’office du lieu de stationnement ordinaire corrige par l’inscription de modifications les mentions inexactes contenues dans son registre.

²L’inscription de modifications est particulièrement nécessaire dans les cas où un animal constitué en gage est remplacé en cette qualité par un autre animal.

¹La modification est inscrite lorsqu’elle a été communiquée à l’office compétent par le tribunal ou par l’office des poursuites ou encore par transmission d’une réquisition d’inscription revêtue des signatures du créancier gagiste, du constituant et, pour autant qu’il s’agit de l’existence et des signes distinctifs du bétail constitué en gage, de l’inspecteur du bétail.

²L’inspecteur du bétail s’assure au besoin et sur les lieux, avant d’apposer sa signature sur la réquisition d’inscription, de l’existence et des signes distinctifs du bétail constitué en gage, il inscrit la valeur d’estimation dans ladite réquisition et corrige ou complète dans celle-ci les indications inexactes ou insuffisantes.

³La communication officielle et la réquisition d’inscription sont conservées par l’office.

L’office du lieu de stationnement ordinaire procède à la radiation de l’engagement, si un tribunal a reconnu, par jugement passé en force, que cet engagement est inexistant ou annulé, si l’engagement a été éteint par la réalisation du gage, s’il s’agit du cas prévu à l’art. 13, al. 3, ou enfin si le créancier gagiste a accordé par écrit l’autorisation de radier.

L’office du lieu de stationnement ordinaire procède à la radiation de l’inscription dans les cas des art. 12, al. 4, et 13, al. 2.

Si le domicile du constituant se trouve ou s’il est transféré dans un arrondissement d’office autre que celui du stationnement ordinaire, l’office du lieu de stationnement ordinaire communique l’engagement à l’office du domicile du constituant.

¹L’inscription est faite dans une partie spéciale du registre; elle est désignée comme copie.

²Les dispositions de l’art. 6 sont applicables en ce qui concerne la partie spéciale du registre.

¹L’office du lieu de stationnement ordinaire communique la nouvelle inscription, la modification et la radiation de l’engagement à l’office du domicile du constituant, pour l’inscription dans son registre.

²La communication d’une nouvelle inscription faite en conformité de l’art. 12 est annotée comme modification.

L’office du lieu de stationnement ordinaire autorise l’office de l’ancien domicile du constituant à radier l’inscription si le domicile de celui-ci a été transféré dans un autre arrondissement.