III. Communications des tribunaux et des préposés aux poursuites et aux faillites

Lorsqu’un tribunal a reconnu, par jugement passé en force, qu’une indication du registre est inexacte ou que l’engagement est inexistant ou annulé, il en donne communication sans frais à l’office du lieu de stationnement ordinaire.

Pour autant que les fonctions ne sont pas réunies, le préposé aux poursuites ou aux faillites informe l’office du lieu de stationnement ordinaire des cas dans lesquels le droit de gage sur un animal ou l’engagement sont éteints par voie d’exécution forcée.