Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

3. Nature de l’inscription

II. Inscription au registre pour l’engagement du bétail 1. Inscription de l’engagement I. Inscriptions de la constitution

Art. 11

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Inscriptions de la constitution : nature de l’inscription

1Chaque animal constitué en gage est inscrit au registre avec indication de son espèce, de son sexe et de ses signes distinctifs (race, âge, robe, estimation et autres qualifications individuelles).

2Lorsque les animaux sont assurés, l’assureur et si possible la somme assurée font l’objet d’une annotation au registre.