Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

II. Indemnité pour dommage

IV. Communications des offices 3. A l’assurance du bétail

Art. 34

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 34 A l’assurance du bétail : indemnité pour dommage

1Toute indemnité pour dommage est versée, à l’intention de l’ayant droit, à l’office du lieu de stationnement ordinaire.

2L’indemnité est payée ou au constituant ou au créancier gagiste, suivant que l’un ou l’autre prouve y avoir droit.