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Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1
IV. Communications des offices 3. A l’assurance du bétail
Art. 34
1Toute indemnité pour dommage est versée, à l’intention de l’ayant droit, à l’office du lieu de stationnement ordinaire.
2L’indemnité est payée ou au constituant ou au créancier gagiste, suivant que l’un ou l’autre prouve y avoir droit.
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