Art. 17 Inscription de radiation : radiation de l’inscription
L’office du lieu de stationnement ordinaire procède à la radiation de l’inscription dans les cas des art. 12, al. 4, et 13, al. 2.
Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1
II. Inscription au registre pour l’engagement du bétail 3. Inscription de radiation
Art. 17
L’office du lieu de stationnement ordinaire procède à la radiation de l’inscription dans les cas des art. 12, al. 4, et 13, al. 2.
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