Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

1. Conditions

II. Inscription au registre pour l’engagement du bétail 4. Inscription spéciale au domicile du constituant I. Inscription spéciale

Art. 18

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Inscription spéciale : conditions

Si le domicile du constituant se trouve ou s’il est transféré dans un arrondissement d’office autre que celui du stationnement ordinaire, l’office du lieu de stationnement ordinaire communique l’engagement à l’office du domicile du constituant.