Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

II. Préposés aux poursuites et aux faillites

III. Communications des tribunaux et des préposés aux poursuites et aux faillites

Art. 23

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 Préposés aux poursuites et aux faillites

Pour autant que les fonctions ne sont pas réunies, le préposé aux poursuites ou aux faillites informe l’office du lieu de stationnement ordinaire des cas dans lesquels le droit de gage sur un animal ou l’engagement sont éteints par voie d’exécution forcée.