Ordonnance du DFI sur l'hygiène (OHyg) · RS 817.024.1

Chapitre 4a Redistribution des denrées alimentaires

Art. 27a

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27a

1Les établissements du secteur alimentaire qui redistribuent des denrées alimentaires vérifient régulièrement que les denrées alimentaires relevant de leur responsabilité ne sont pas préjudiciables à la santé et, conformément à l’art. 7, al. 2, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires12, qu’elles sont propres à la consommation humaine. Si le résultat de la vérification est satisfaisant, les établissements peuvent redistribuer les denrées alimentaires en se conformant aux dispositions de l’al. 2:

a.
avant l’expiration de la date limite de consommation, lorsque celle-ci est indiquée sur les denrées concernées, conformément à l’art. 13, al. 2 OIDAl13;
b.
jusqu’à la date de durabilité minimale et après cette date, lorsque les denrées concernées portent une date de durabilité minimale, conformément à l’art. 13, al. 1, OIDAl;
c.
en tout temps, dans le cas de denrées alimentaires pour lesquelles l’indication de la date de durabilité minimale n’est pas requise, conformément à l’annexe 8, ch. 1.4, OIDAl.

2Les établissements du secteur alimentaire qui sont en contact avec les denrées alimentaires visées à l’al. 1 vérifient que les denrées alimentaires ne sont pas préjudiciables à la santé et qu’elles sont propres à la consommation humaine, en tenant compte au moins des éléments suivants:

a.
la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation; il s’agit de garantir que la durée de conservation restante est suffisante pour permettre une redistribution sûre et une utilisation par le consommateur final qui soit sans danger pour la santé;
b.
le cas échéant, l’intégrité de l’emballage;
c.
les conditions correctes d’entreposage et de transport, y compris les exigences en vigueur en matière de température;
d.
le cas échéant, la date de congélation, conformément à l’annexe 8, ch. 3, OIDAl;
e.
les propriétés organoleptiques;
f.
la garantie de la traçabilité.
Historique et notes (2)
  1. RS 817.0
  2. RS 817.022.16