Chapitre 4a Redistribution des denrées alimentaires

¹Les établissements du secteur alimentaire qui redistribuent des denrées alimentaires vérifient régulièrement que les denrées alimentaires relevant de leur responsabilité ne sont pas préjudiciables à la santé et, conformément à l’art. 7, al. 2, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires¹², qu’elles sont propres à la consommation humaine. Si le résultat de la vérification est satisfaisant, les établissements peuvent redistribuer les denrées alimentaires en se conformant aux dispositions de l’al. 2:

a.

avant l’expiration de la date limite de consommation, lorsque celle-ci est indiquée sur les denrées concernées, conformément à l’art. 13, al. 2 OIDAl¹³;

b.

jusqu’à la date de durabilité minimale et après cette date, lorsque les denrées concernées portent une date de durabilité minimale, conformément à l’art. 13, al. 1, OIDAl;

c.

en tout temps, dans le cas de denrées alimentaires pour lesquelles l’indication de la date de durabilité minimale n’est pas requise, conformément à l’annexe 8, ch. 1.4, OIDAl.

²Les établissements du secteur alimentaire qui sont en contact avec les denrées alimentaires visées à l’al. 1 vérifient que les denrées alimentaires ne sont pas préjudiciables à la santé et qu’elles sont propres à la consommation humaine, en tenant compte au moins des éléments suivants:

a.

la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation; il s’agit de garantir que la durée de conservation restante est suffisante pour permettre une redistribution sûre et une utilisation par le consommateur final qui soit sans danger pour la santé;

b.

le cas échéant, l’intégrité de l’emballage;

c.

les conditions correctes d’entreposage et de transport, y compris les exigences en vigueur en matière de température;

d.

le cas échéant, la date de congélation, conformément à l’annexe 8, ch. 3, OIDAl;

e.

les propriétés organoleptiques;

f.

la garantie de la traçabilité.