Art. 25
Lorsque les parts d’un contingent sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de part d’un contingent.
Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01
Chapitre 3 Contingents tarifaires
Art. 25
Lorsque les parts d’un contingent sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de part d’un contingent.
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