Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Section 5 Attribution dans l’ordre de réception des déclarations en douane

Chapitre 3 Contingents tarifaires

Art. 25

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25

Lorsque les parts d’un contingent sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de part d’un contingent.