Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Section 1 Produits agricoles sans contingent tarifaire

Chapitre 5 Dérogations au régime du permis d’importation, importations tolérées

Art. 44 à 45 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 44 Dérogations pour les échanges commerciaux

Les produits agricoles qui ne font pas l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).