Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Section 6 Absence de réglementation pour l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel

Art. 26

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 26

Lorsque l’autorité compétente décide de ne pas réglementer l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel déterminé, les ayants droit à des parts de ce contingent peuvent effectuer les importations au taux du contingent (TC).

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4083).

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