Section 4 Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre

¹Le contingent tarifaire n^o 14 pour les pommes de terre et les produits à base de pommes de terre est réparti entre les contingents partiels suivants:

a.

contingent tarifaire partiel n^o 14.1 (pommes de terre de semence);

b.

contingent tarifaire partiel n^o 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation);

c.

contingent tarifaire partiel n^o 14.3 (pommes de terre de table);

d.

contingent tarifaire partiel n^o 14.4 (produits à base de pomme de terre).

²La répartition des numéros tarifaires entre les différents contingents tarifaires partiels est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.

¹L’OFAG répartit la quantité totale du contingent tarifaire partiel n^o 14.4 entre les catégories de marchandises après avoir consulté les milieux concernés et tenu compte de la situation du marché.

²Il répartit le contingent tarifaire partiel n^o 14.4 (produits à base de pommes de terre) entre les catégories suivantes:

a.

produits semi-finis;

b.

produits finis.⁵⁵

³La répartition des numéros tarifaires entre les différentes catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel n^o 14.4 est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.

L’OFAG détermine la période pendant laquelle les parts des contingents tarifaires partiels n^o 14.1 (pommes de terre de semence), n^o 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et n^o 14.3 (pommes de terre de table) peuvent être utilisées.

En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels n^os 14.1 à 14.4 après avoir consulté les milieux concernés.

¹Les parts des contingents tarifaires partiels n^o 14.1 (pommes de terre de semence) et n^o 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et de leurs augmentations temporaires sont attribuées sur la base de la prestation en faveur de la production suisse fournie par les différentes personnes, proportionnellement à l’ensemble des prestations imputables en pour cent.

²L’OFAG n’attribue une part des contingents tarifaires partiels n^o 14.1 et n^o 14.2 qu’aux personnes qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production suisse.

³Les parts du contingent tarifaire partiel n^o 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées comme suit:

a.

3250 tonnes sont mises aux enchères;

b.

3250 tonnes sont attribuées selon le critère des parts de marché des ayants droit.

⁴Les parts des augmentations temporaires du contingent tarifaire partiel n^o 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées en fonction des parts de marché des ayants droit.

⁵La part de marché d’un ayant droit est sa part en pour-cent de la somme des quantités importées au TC et au THC et des prestations en faveur de la production suisse que tous les ayants droit ont fait valoir conformément au droit durant la période de référence visée à l’art. 41, al. 2.⁵⁶

⁶Les parts du contingent tarifaire partiel n^o 14.4 sont attribuées comme suit:

a.

pour les produits semi-finis (art. 37, al. 2, let. a): dans l’ordre de réception des déclarations en douane;

b.

pour les produits finis (art. 37, al. 2, let. b): par mise aux enchères.⁵⁷

¹Par prestation en faveur de la production suisse, on entend:

a.

concernant le contingent tarifaire partiel n^o 14.1 (pommes de terre de semence): la quantité de pommes de terre de semence du pays achetées directement aux producteurs par les établissements multiplicateurs durant la période de référence;

b.

concernant le contingent tarifaire partiel n^o 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation): la quantité de pommes de terre prises en charge auprès des producteurs suisses⁵⁸ par les entreprises de transformation durant la période de référence;

c.

concernant le contingent tarifaire partiel n^o 14.3 (pommes de terre de table): la quantité de pommes de terre de table qui sont prises en charge directement auprès des producteurs suisses et qui leur sont payées.

²La période de référence va du 18^e (juillet) au 7^e mois (juin) précédant la période contingentaire concernée.

Les demandes de parts des contingents tarifaires partiels n^o 14.1 (pommes de terre de semence), n^o 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et n^o 14.3 (pommes de terre de table) doivent parvenir à l’OFAG au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre précédant le début de la période contingentaire.