Section 3 Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux produits suivants:

a.

lait et produits laitiers des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4;

b.

caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4.

¹Les parts du contingent tarifaire partiel n^o 07.1 sont attribuées aux ayants droit selon le règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches⁴⁸.

²Le contingent tarifaire partiel n^o 07.2 est mis aux enchères.⁴⁹

³Les parts du contingent tarifaire partiel n^o 07.3 sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes.⁵⁰

⁴Le contingent tarifaire partiel n^o 07.4 de 100 tonnes est mis aux enchères. L’importation de beurre sous ce contingent n’est autorisée que dans des emballages de 25 kg au moins.

⁵Les parts du contingent tarifaire partiel n^o 07.5 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

⁶L’attribution du contingent tarifaire partiel n^o 07.6 n’est pas réglementée.

⁷L’attribution du contingent tarifaire n^o 08 n’est pas réglementée.

¹Les parts de contingent ne sont attribuées qu’à des personnes disposant d’un numéro d’identification des entreprises (IDE).

²200 tonnes du contingent tarifaire partiel sont attribuées aux demandeurs qui peuvent prouver qu’ils ont importé pour leur propre compte, au cours des 12 mois précédant le dépôt de la demande, des marchandises du contingent tarifaire partiel n^o 07.3 au THC ou au TC pour un poids brut d’au moins 100 kg. Sont considérées comme preuves les copies des déclarations en douane dans lesquelles le demandeur est inscrit en tant qu’importateur.

³10 tonnes du contingent tarifaire partiel sont réservées aux demandeurs qui n’ont obtenu aucune part au cours des trois périodes contingentaires précédentes et qui ne déposent pas de demande conformément à l’al. 2. Ces demandeurs obtiennent une part maximale de 1000 kg bruts par année. Ils ne peuvent pas céder leurs parts dans le cadre d’ententes sur l’utilisation de parts de contingent visées à l’art. 14.

⁴Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel n^o 07.3 ne doivent être utilisés que pour l’alimentation humaine.

En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement le contingent tarifaire partiel n^o 07.4 après avoir consulté les milieux concernés.