Section 1 Dispositions générales

Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicatives sont fixés dans l’annexe 3. L’annexe 1 indique à quel contingent tarifaire ou contingent tarifaire partiel un numéro tarifaire appartient.

¹La période contingentaire coïncide avec l’année civile.

²Une part d’un contingent ne peut être utilisée qu’au cours de la période contingentaire ou de la période de l’année durant laquelle l’importation de parts d’un contingent est autorisée.

³Les dérogations à l’al. 2 sont réglées à l’art. 16a de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie²¹.

¹Par ayant droit à une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel, on entend toute personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l’attribution d’une part d’un contingent.

²Par détenteur d’une part d’un contingent, on entend toute personne à qui une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel a été attribuée.

¹Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part d’un contingent tarifaire:

a.

avoir son domicile ou son siège social sur le territoire douanier suisse;

b.

détenir un PGI.

²Les cas dans lesquels l’attribution d’une part d’un contingent tarifaire ne requiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l’annexe 1 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

¹Le détenteur d’une part d’un contingent peut convenir avec des ayants droit à une part d’un contingent d’imputer leurs importations de produits agricoles sur sa part de contingent.

²Le droit d’imputation des importations sur la part de contingent du détenteur peut être transmis à d’autres ayants droit au moyen d’une entente. Le transfert de droits n’est pas autorisé dans le cas des ententes qui ont été conclues avant l’attribution de la part des contingents.²²

³Les ententes sur l’utilisation d’un pourcentage d’une part d’un contingent doivent être annoncées à l’OFAG comme suit:

a.

ententes qui ont été conclues après l’attribution de la part du contingent: à l’aide de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG, dans le délai qu’il a imparti; l’OFAG peut exceptionnellement autoriser une annonce plus tardive;

b.

ententes qui ont été conclues avant l’attribution de la part du contingent: par écrit à l’OFAG, dans le délai qu’il a imparti.²³

⁴Les ententes sur l’utilisation de quantités déterminées doivent être annoncées au plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part du contingent à l’aide de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG.

⁵Elles peuvent être annoncées par écrit à l’OFAG dans le délai qu’il a imparti lorsqu’elles portent sur de faibles parts d’un contingent, qu’elles concernent un petit nombre de déclarations en douane ou qu’elles ont été conclues avant l’attribution de la part des contingents.

⁶La déclaration en douane doit indiquer le numéro du PGI de la personne autorisée à utiliser la part du contingent.

¹Les importations sous contingents sont publiées dans le rapport sur les mesures tarifaires.

²Le rapport contient les indications suivantes:

a.

le numéro du contingent tarifaire ou du contingent tarifaire partiel;

b.

le mode de répartition du contingent et les charges et conditions liées à son utilisation;

c.

le nom et le siège ou le domicile de l’importateur;

d.

les parts du contingent;

e.

le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés sous contingents.