Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Section 10 Procédures administratives

Art. 46 à 48 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 46 et 47

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. II 37 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Art. 48

Le Groupement Défense statue sur les demandes litigieuses de nature financière formulées par ou contre la Confédération dans le domaine du tir hors du service.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 37 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).