Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Section 9 Remise et vente de munitions

Art. 44 à 45 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 44 Contribution au sport

Pour soutenir les activités des associations nationales de tir, une contribution de 10 centimes au maximum par coup peut être prélevée sur les munitions d’ordonnance vendues. L’encaissement relève de la compétence des associations nationales de tir.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 828).

Art. 45 Vente de munitions d’ordonnance

1Les munitions d’ordonnance doivent être remises aux tireurs au prix fixé par le DDPS. La facturation d’une taxe par coup n’est admise qu’à la condition que le tireur soit informé de son existence et du prix des munitions.

2Le montant maximum de la taxe par coup est fixé à l’art. 80, al. 3, de l’ordonnance du 21 février 2018 sur l’administration de l’armée64.65

Historique et notes (2)
  1. RS 510.301
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 828).