Section 4 Associations nationales de tir et sociétés de tir

¹Le DDPS peut reconnaître comme associations nationales de tir les organisations:

a.

qui ont une forme juridique conforme aux art. 60 ss du code civil³⁷;

b.

qui ont un but global;

c.

qui exercent une vaste activité au profit des sociétés;

d.

qui ont un nombre de membres représentatif;

e.

qui comprennent un nombre appréciable de sociétés;

f.

qui ont une représentation dans plusieurs parties du pays.

²Les associations nationales de tir reconnues surveillent l’exécution:

a.

du tir en campagne;

b.

du tir de concours des jeunes tireurs;

c.

des manifestations de tir volontaires.

¹Les sociétés de tir ne peuvent organiser des exercices au sens de la présente ordonnance que si elles ont été reconnues par les autorités militaires cantonales; celles-ci prennent préalablement l’avis de la commission cantonale de tir et des officiers fédéraux de tir concernés.

²Seules peuvent être reconnues les sociétés:

a.

qui ont une forme juridique conforme aux art. 60 ss du code civil³⁸;

b.

qui spécifient dans leurs statuts que leur but est d’organiser des exercices de tir hors du service et qui définissent les tâches y relatives incombant au comité;

c.

qui répondent à un besoin en organisant des exercices de tir hors du service;

d.

qui autorisent les militaires astreints au tir à participer aux exercices fédéraux;

e.

qui sont affiliées à une association nationale de tir reconnue par le DDPS;

f.

qui disposent d’une assurance responsabilité civile pour les dommages pouvant être provoqués par des exercices de tir;

g.

qui disposent d’une installation de tir pour les tirs hors du service.

¹Les sociétés de tir reconnues sont tenues d’accorder aux militaires la participation gratuite aux exercices fédéraux.⁴⁰

²Dans des cas justifiés, notamment lorsque la capacité de l’installation de tir est limitée en raison de la protection contre le bruit, elles peuvent refuser la participation à des militaires astreints au tir domiciliés dans une autre commune.

³Pour des raisons importantes, notamment lorsqu’ils ne se soumettent pas aux prescriptions des organes compétents de la société et de la surveillance, les militaires astreints au tir peuvent être exclus durablement ou momentanément de la participation aux exercices de tir au sein de la société.