Section 8 Prestations de la Confédération

Les présidents et les membres des commissions cantonales de tir sont indemnisés par la Confédération.

Les sociétés de tir reçoivent annuellement de la Confédération:

a.

des munitions gratuites pour les exercices fédéraux, les cours pour jeunes tireurs et les finales des concours nationaux pour jeunes tireurs;

b.⁵⁴

des munitions d’ordonnance vendues au prix fixé par le DDPS;

c.

des indemnités pour les frais d’administration et d’exploitation du tir ainsi que pour la couverture d’assurance.

Les associations nationales de tir reconnues reçoivent annuellement de la Confédération des indemnités pour l’organisation et l’exécution des exercices fédéraux et des cours pour retardataires.

¹En accord avec le Département fédéral des finances, le DDPS fixe:

a.

le montant des indemnités en faveur des sociétés de tir et des associations nationales de tir;

b.⁵⁵

les montants des indemnités et des rémunérations en faveur des officiers fédéraux de tir et des présidents ou membres des commissions cantonales de tir;

c.

les montants des indemnités et des rémunérations versées aux participants et aux commissaires des cours d’instruction et des cours de répétition pour moniteurs de tir ainsi que pour directeurs de jeunes tireurs.

²Les indemnités selon l’al. 1, let. a, sont calculées sur la base du nombre:

a.⁵⁶

de participants au programme obligatoire à 25/50/300 m, à savoir:

1.⁵⁷

les militaires,

2.

les officiers fédéraux de tir,

3.⁵⁸

les présidents et les membres des commissions cantonales de tir,

4.

les participants aux cours pour jeunes tireurs à 300 m,

5.

les participants à des cours de tir au pistolet pour juniors;

b.

de participants de nationalité suisse au tir en campagne;

c.

de participants aux cours pour jeunes tireurs.

³Seules les personnes qui accomplissent les exercices fédéraux avec le fusil d’assaut 90, le pistolet 75 ou, si elles en sont équipées, avec le fusil d’assaut 57, le pistolet 49 ou le pistolet 12/15, sont considérées comme des participants visés à l’al. 2.⁵⁹

¹Les munitions d’ordonnance destinée aux exercises de tir volontaires hors de service peuvent être remises à un prix inférieur au prix d’achat.

²Le DDPS fixe le prix de vente des munitions pour les armes portatives et les armes de poing.

¹Les participants aux exercices fédéraux et aux exercices préparatoires correspondants ainsi qu’aux cours de tir sont assurés conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire⁶¹.

²La société de tir est tenue d’assurer les participants aux exercices fédéraux et aux exercices préparatoires ainsi qu’aux cours de tir contre les conséquences d’un dommage matériel et contre les prétentions relevant de la responsabilité civile. La Confédération verse aux sociétés de tir les indemnités fixées aux art. 38, let. c, et 40, al. 2.⁶²

Pour les décisions concernant le tir hors du service, aucune taxe ne doit être perçue.