Section 11 Mesures administratives et sanctions pénales

¹L’autorité militaire cantonale statue sur:

a.

l’accomplissement des tirs obligatoires dans un cours pour retardataires (art. 16) pour un tireur ne respectant pas les prescriptions;

b.

la convocation à un cours pour restés (art. 17);

c.

l’exclusion de la participation aux exercices fédéraux volontaires, de même qu’au programme obligatoire pour les tireurs non astreints, cette exclusion pouvant aller jusqu’à cinq ans;

d.

l’exclusion de membres du comité, qui ne remplissent pas leur tâche, de toute fonction au sein du comité.

²Ces mesures peuvent être prises indépendamment d’une éventuelle sanction.

¹Le Groupement Défense retire la reconnaissance aux moniteurs de tir et aux directeurs de jeunes tireurs qui manquent un cours de répétition, qui sont touchés par une restriction d’obtention d’armes en prêt ou qui contreviennent de toute autre manière aux prescriptions du tir hors du service.

²…⁶⁹

¹L’autorité militaire cantonale peut retirer la reconnaissance aux sociétés de tir qui ne se soumettent pas aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux injonctions des autorités de surveillance.

²Le Groupement Défense peut prendre des mesures contre des sociétés de tir qui ne sont pas à la hauteur de leur tâche, qui violent les directives de la commission cantonale de tir compétente ou qui ont dû faire l’objet de contestations à diverses reprises en matière de gestion administrative ou technique. Il peut:

a.

placer les sociétés de tir sous surveillance spéciale;

b.

retenir les prestations de la Confédération;

c.

retirer les prestations de la Confédération;

d.

ne livrer les munitions que contre paiement préalable.

¹Le DDPS peut retirer l’homologation aux associations nationales de tir qui ne se soumettent pas aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux injonctions du Groupement Défense.

²Le Groupement Défense peut ordonner la rétention ou le retrait de prestations de la Confédération.

L’indemnité journalière versée aux officiers fédéraux de tir ainsi qu’aux présidents et aux membres des commissions cantonales de tir pour les travaux administratifs peut être réduite ou supprimée par le Groupement Défense lorsque les travaux administratifs sont mal effectués ou lorsque les délais ne sont pas respectés.

¹Si des éléments donnent à penser que le détenteur d’une arme en prêt pourrait constituer un danger pour lui-même ou pour autrui, ou qu’il pourrait faire un usage abusif de son arme, le commandant d’arrondissement ordonne la reprise de l’arme en prêt à titre préventif. Il peut charger le corps de police cantonale de procéder à la confiscation de l’arme en prêt.⁷²

²Les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que les médecins et psychologues traitants ou experts peuvent, s’ils ont connaissance d’éléments ou d’indications tels que ceux visés à l’al. 1, en informer le commandement de l’Instruction ou le Service médico-militaire. Tous les tireurs peuvent transmettre de telles informations au comité de leur société de tir. Si les soupçons sont fondés, le comité prend immédiatement les mesures nécessaires.⁷³

³Le commandement de l’Instruction peut, s’il a connaissance d’éléments tels que ceux visés à l’al. 1, ordonner au commandant d’arrondissement de procéder au retrait préventif de l’arme en prêt; il doit motiver sa décision par écrit.⁷⁴

⁴Quiconque a accès à l’arme en prêt et perçoit des éléments ou des indications au sens de l’al. 1 peut la remettre à un centre logistique de l’armée, à un magasin de rétablissement de la Base logistique de l’armée ou à la police en exposant les motifs qui justifient une mise en dépôt préventive.⁷⁵

⁵Le commandement de l’Instruction décide s’il y a lieu de conserver l’arme définitivement ou de la restituer à son détenteur.⁷⁶

¹La Base logistique de l’armée retire l’arme en prêt lorsque son détenteur ou sa détentrice ne remplit plus les conditions lui permettant de la conserver.

²Elle peut charger le commandant d’arrondissement de retirer l’arme en prêt. L’ordre doit être motivé par écrit.

³Le commandant d’arrondissement ordonne le retrait de l’arme en prêt. Il peut charger le corps de police cantonal du retrait.

Le DDPS fixe les conditions de la restitution et du retrait de l’arme personnelle en prêt.

¹Les sanctions pour infractions aux prescriptions concernant le tir hors du service sont régies par les dispositions du code pénal militaire ou du code pénal suisse.

²Dans les cas graves, il y a lieu de demander au DDPS l’ouverture d’une enquête pénale militaire.