Section 7 Autorités et leurs organes

Le DDPS fixe les arrondissements fédéraux de tir.

¹Le tir hors du service est subordonné, au DDPS, au Groupement Défense.

²Le Groupement Défense contrôle les tirs hors du service et édicte les directives nécessaires.⁴⁶

¹En accord avec les autorités militaires cantonales, le chef du DDPS désigne pour chaque arrondissement de tir fédéral un officier fédéral de tir qui est subordonné au chef du commandement de l’Instruction.⁴⁸

²Les officiers fédéraux de tir supervisent les commissions cantonales de tir, examinent les installations de tir et veillent à leur surveillance. Le DDPS règle dans une ordonnance la question des tâches, des indemnités et des frais des officiers fédéraux de tir.

³Les officiers fédéraux de tir exécutent leurs tâches sur mandat. Pour les employés de la Confédération, les engagements entrent dans le cadre de l’exercice d’une charge publique.⁴⁹

¹Le DDPS nomme un expert fédéral des installations de tir en tant que conseiller du département et des officiers fédéraux de tir pour toute question technique concernant le tir hors du service.

²Il édicte des directives concernant la subordination et les compétences de l’expert fédéral des installations de tir.

¹Les autorités militaires cantonales ont pour tâche:

a.

de nommer le président et les membres des commissions cantonales de tir, après avoir pris l’avis de l’officier fédéral de tir compétent;

b.

de procéder à l’homologation des sociétés de tir;

c.

de prendre des sanctions en cas de tir obligatoire inaccompli et d’inobservation des prescriptions concernant le tir hors du service;

d.

d’établir les autorisations pour la participation d’étrangers à des exercices fédéraux;

e.

de délivrer et d’annuler l’autorisation d’exploiter des installations de tir pour le tir hors du service;

f.

d’ordonner les mesures nécessaires conformément à l’art. 29;

g.⁵¹

d’accorder aux militaires les dispenses de tir obligatoire.

²En cas de violations graves des obligations, notamment lors de lacunes au plan technique ou au niveau de l’organisation ou de la communication, elles peuvent révoquer le président et des membres d’une commission cantonale de tir. Avant la décision, il faut accorder à la personne concernée le droit d’être entendue.

Les cantons définissent leurs arrondissements cantonaux de tir.

¹Les commissions cantonales de tir surveillent l’organisation des tirs des sociétés qui leur sont subordonnées.

²Le président et la majorité des membres d’une commission cantonale de tir doivent être des cadres de l’armée et justifier d’une activité de plusieurs années dans la direction du tir hors du service.

³Chacun des membres peut avoir au maximum huit sociétés de tir placées sous sa surveillance; la surveillance de sa propre société est exclue.