Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Section 2d Dispositions transitoires relatives à la modification du 24 novembre 2021

Chapitre 12 Dispositions finales

Art. 146k

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 146k

L’OFEV peut reporter le délai visé à l’art. 55, al. 3, concernant la remise des droits d’émission pour l’année 2021 à une date postérieure au 30 avril 2022 si le calcul de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit est retardé.