Chapitre 11 Exécution

¹L’OFEV est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Les al. 2 à 9 ainsi que l’annexe 14, ch. 2.1, sont réservés.⁴⁵⁶

²L’OFEN exécute les dispositions concernant la réduction des émissions de CO₂ des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers. Il bénéficie du soutien de l’OFROU.⁴⁵⁷

³L’OFDF exécute les dispositions concernant la taxe sur le CO₂.

⁴L’OFEV exécute:

a.

en accord avec l’OFEN: les dispositions relatives aux attestations pour des réductions d’émissions et pour le renforcement des prestations de puits de carbone réalisés en Suisse et à l’encouragement des technologies visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

b.

en accord avec l’OFEN, le Secrétariat d’État à l’économie et le Département fédéral des affaires étrangères: les dispositions relatives aux attestations pour des réductions d’émissions et pour le renforcement des prestations de puits de carbone réalisés à l’étranger.⁴⁵⁸

^4bisL’OFEN exécute les dispositions concernant les contributions globales destinées à la réduction à long terme des émissions de CO₂ des bâtiments, les contributions pour l’utilisation directe de la géothermie, les contributions pour les installations de production de gaz renouvelables et les contributions pour les installations permettant d’utiliser la chaleur solaire comme chaleur industrielle.⁴⁵⁹

⁵L’OFEV exécute, après consultation de l’OFEN, les dispositions concernant l’encouragement de la formation et de la formation continue.

⁶L’OFEN et les organismes privés mandatés par l’OFEN et l’OFEV soutiennent l’OFEV dans l’application des dispositions concernant l’engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

⁷L’OFAC soutient l’OFEV dans l’exécution des dispositions concernant l’échange de quotas d’émission pour les exploitants d’aéronefs.⁴⁶⁰

⁸Il exécute l’obligation de mettre à disposition et mélanger des carburants à faible taux d’émission, renouvelables et synthétiques renouvelables prévue aux art. 28f et 28g de la loi sur le CO₂, ainsi que l’encouragement de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien prévu aux art. 127a à 127g.⁴⁶¹

⁹L’OFT exécute les dispositions concernant l’encouragement des technologies de propulsion électrique visées aux art. 129b à 129f.⁴⁶²

¹Les procédures suivantes sont exécutées électroniquement via les systèmes d’information et de documentation de l’OFEV:

a.

procédures relatives à la délivrance d’attestations pour des réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone (art. 5 à 11);

b.

procédures relatives à la participation au SEQE (art. 40 à 46f et art. 50 à 54);

c.

procédures relatives à l’engagement de réduction (art. 66 à 79);

d.⁴⁶⁴

procédures relatives à l’octroi d’aides financières destinées aux mesures visant à éviter les dommages et d’aides financières destinées aux mesures visant à décarboner les installations (art. 127h à 127p).

²Si, dans certains domaines, les systèmes d’information et de documentation n’ont pas encore été mis en place pour l’exécution électronique des procédures, les données doivent être fournies par voie postale.

³En dérogation à l’al. 1, l’OFEV peut prononcer des décisions par voie postale.

¹L’inventaire des gaz à effet de serre est tenu par l’OFEV.

²L’OFEV détermine, sur la base de l’inventaire des gaz à effet de serre, si l’objectif de réduction fixé à l’art. 3 de la loi sur le CO2 a été atteint. Les droits d’émission provenant de l’Union européenne qui sont remis dans le SEQE par des exploitants d’installations sont pris en compte:

a.

si les émissions de ces installations enregistrées dans le SEQE suisse sont supérieures à la quantité totale de droits d’émission suisses pour installations disponibles dans le SEQE de la Suisse, et

b.

si les émissions totales de la Suisse dépassent l’objectif de réduction visé à l’art. 3, al. 1, de la loi sur le CO₂.⁴⁶⁵

³Les droits d’émission sont imputés à l’objectif national à hauteur des émissions supplémentaires au sens de l’al. 2 après déduction des certificats de réduction des émissions remis. L’OFEV indique la quantité de ces droits dans le rapport sur la réalisation de l’objectif.⁴⁶⁶

⁴La quantité totale de droits d’émission suisses correspond à la somme de la quantité disponible de droits d’émission pour installations selon l’art. 18, al. 1, de la loi sur le CO₂ et des droits d’émission reportés selon les art. 48, al. 1, 48a, al. 1, 48b, al. 1, et 48c, al. 1, de la loi sur le CO₂, déduction faite des droits d’émission annulés en vertu de l’art. 19, al. 5, de la loi sur le CO₂.⁴⁶⁷

⁵Pour évaluer dans quelle mesure l’objectif défini à l’art. 3, al. 1, de la loi sur le CO₂ est atteint, on tient compte du bilan absolu de gaz à effet de serre du secteur de l’utilisation des terres pour l’ensemble de la surface de la Suisse.⁴⁶⁸

¹L’indemnisation pour les frais d’exécution incombant à l’administration fédérale s’élève au total à 23,4 millions de francs au plus; elle est couverte par les recettes courantes de la taxe sur le CO₂.

²L’OFEV établit chaque année les dépenses d’exécution déterminantes pour l’indemnité d’exécution.

¹Les autorités d’exécution sont habilitées à procéder à tout moment à des contrôles inopinés, notamment auprès des participants au SEQE, des exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction, des exploitants d’installations CCF, des entreprises et des personnes assujetties à la taxe et auprès des personnes qui présentent une demande de remboursement de la taxe sur le CO₂.⁴⁷⁰

²Sur demande des autorités d’exécution, les exploitants d’installations et personnes contrôlés sont tenus de:

a.

fournir tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance;

b.

présenter tous les livres, papiers d’affaires, données électroniques et documents nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

¹Les données, y compris les données personnelles, recueillies aux fins d’exécution de la présente ordonnance sont à la disposition des autorités qui en ont besoin pour l’exécution. Les autorités suivantes transmettent notamment aux autorités indiquées les données ci-après:⁴⁷¹

a.⁴⁷²

l’OFDF transmet à l’OFROU et à l’OFEN les données relatives aux importations qui sont nécessaires pour l’exécution du chapitre 3 et l’OFROU transmet à l’OFEN les autres données nécessaires pour l’exécution du chapitre 3;

b.⁴⁷³

l’OFEV transmet à l’OFEN, au Département fédéral des affaires étrangères et au Secrétariat d’État à l’économie les données nécessaires pour le contrôle:

1.

des esquisses de projet (art. 6, al. 4) et des demandes de délivrance d’attestations (art. 7),

2.

des demandes de définition d’un engagement de réduction, et

3.

des rapports de suivi (art. 9 et 91);

c.⁴⁷⁴

l’OFDF transmet à l’OFEV les données nécessaires pour le contrôle:

1.

du respect de l’obligation de compenser les émissions issues des carburants,

2.

des rapports de suivi (art. 9, 52, 72 et 91), et

3.

des demandes de délivrance d’attestations (art. 7, 12 et 12a);

d.⁴⁷⁵

l’OFEV transmet à l’OFDF les données nécessaires pour le remboursement de la taxe sur le CO₂;

e.⁴⁷⁶

l’OFAC transmet à l’OFEV les données nécessaires pour le contrôle:

1.

de l’obligation de participer (art. 46d),

2.

des plans de suivi (art. 51), et

3.

des rapports de suivi (art. 52);

f.⁴⁷⁷

l’OFEN transmet à l’OFEV les données nécessaires pour le contrôle:

1.

des rapports de suivi (art. 52 et 72), et

2.⁴⁷⁸

des conventions d’objectifs (art. 46, al. 1^bis, 67 et 68).

²L’OFDF et l’Organisation suisse de stockage obligatoire pour carburants et combustibles liquides (Carbura) peuvent échanger des données pour l’exécution des dispositions relatives à la compensation des émissions de CO₂ des carburants.⁴⁷⁹

³L’OFEV propose aux Archives fédérales, conformément à la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage⁴⁸⁰, les données personnelles dont il n’a plus besoin en vue de leur conservation. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.⁴⁸¹

L’OFEV soutient la Commission européenne dans le cadre de l’art. 11 de l’accord SEQE⁴⁸³. Il lui transmet notamment les informations nécessaires à cette fin.

Le DETEC adapte:

a.

l’annexe 2 en fonction des critères définis à l’art. 6, al. 2, de la loi sur le CO₂;

b.

l’annexe 3 à l’évolution technique et économique;

b^bis.⁴⁸⁴

l’annexe 3a à l’évolution technique et économique;

b^ter.⁴⁸⁵

l’annexe 3b à l’évolution technique et économique;

c.

l’annexe 4a, ch. 2, pour la détermination annuelle du poids à vide moyen des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers, immatriculés pour la première fois au cours de l’année civile précédente;

c^bis.⁴⁸⁶

l’annexe 5, pour la détermination annuelle des montants visés à l’art. 13, al. 1, de la loi sur le CO₂;

c^ter.⁴⁸⁷

l’annexe 6 lorsque les catégories d’installation sont modifiées en raison d’une réglementation internationale comparable;

d.⁴⁸⁸

…

d^bis.⁴⁸⁹

l’annexe 9, ch. 1, lorsque le règlement d’exécution (UE) 2021/447⁴⁹⁰ est modifié ou remplacé;

d^ter.⁴⁹¹

l’annexe 9, ch. 3, lorsque la décision déléguée (UE) 2019/708⁴⁹² ou le règlement (UE) 2023/956⁴⁹³ sont modifiés ou remplacés;

e.

l’annexe 11 selon l’augmentation du montant de la taxe (art. 94, al. 1);

f.⁴⁹⁴

l’annexe 14 lorsque le règlement (CE) n^o 748/2009⁴⁹⁵ est modifié.

Le DETEC peut approuver des décisions techniques et administratives de portée secondaire prises par le comité mixte de l’accord SEQE⁴⁹⁷.