Art. 146 ahAttribution de droits d’émission à titre gratuit aux exploitants d’installations
Les droits d’émission à titre gratuit sont attribués aux exploitants d’installations en vertu de l’art. 46 au plus tard le 30 juin 2027 pour l’année 2026.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Section 2i Dispositions transitoires de la modification du 19 novembre 2025
Chapitre 12 Dispositions finales
Art. 146 à 146 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 146 aiRestitution des excédents de droits d’émission perçus par les exploitants d’aéronefs
Si un exploitant d’aéronefs à qui des droits d’émission ont été attribués à titre gratuit en vertu de l’art. 46f de l’ancien droit n’effectue aucun vol relevant de l’annexe 13 en 2025, il est tenu de restituer à l’OFEV les droits d’émission qui lui ont été attribués à titre gratuit pour l’année en question au plus tard le 30 novembre 2026.