Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Section 2i Dispositions transitoires de la modification du 19 novembre 2025

Chapitre 12 Dispositions finales

Art. 146 à 146 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026