Section 1c Encouragement d’installations de production de gaz renouvelables nouvelles ou faisant l’objet d’un agrandissement notable

¹Ont droit à l’encouragement les installations nouvelles ou faisant l’objet d’un agrandissement notable qui produisent du gaz par fermentation de biomasse et le transforment ensuite en biométhane.

²Sont considérées comme nouvelles:

a.

les installations qui sont construites pour la première fois en un emplacement, ainsi que les installations qui remplacent entièrement une installation existante;

b.

les installations de production électrique existantes qui sont transformées pour produire du biométhane.

³Sont considérées comme agrandissement notable d’une installation les mesures de construction qui entraînent une augmentation d’au moins 25 % de la production annuelle brute d’énergie par rapport à la moyenne des trois dernières années d’exploitation complètes avant la mise en service de l’agrandissement.

⁴Est considéré comme biométhane le biogaz préparé dont la qualité correspond à celle des gaz à fort pouvoir calorifique conformément à la directive G18, Qualité du gaz, de l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (SVGW) de juin 2022⁴¹³.

⁵Sont exclues de l’encouragement les installations:

a.

qui participent au système de rétribution de l’injection visé à l’art. 19 LEne⁴¹⁴ ou bénéficient de la prime de marché flottante visée à l’art. 29a LEne ou de la contribution aux coûts d’exploitation visée à l’art. 33a LEne;

b.

qui ont déjà été soutenues par la Confédération d’une autre manière au cours des dix dernières années;

c.

qui ne couvrent pas leurs propres besoins en chaleur à l’aide d’énergies renouvelables.

Les demandes de contribution doivent être déposées auprès de l’OFEN.

¹Le montant de la contribution d’encouragement des nouvelles installations est déterminé en fonction de la capacité de l’installation de traitement mesurée en Nm³ de méthane par heure; il est calculé selon une pondération établie sur la base des classes de puissance et s’élève:

a.

pour les premiers 100 Nm³ de méthane/h: à 10 000 francs par Nm³ de méthane/h;

b.

de 101 à 400 Nm³ de méthane/h: à 5000 francs par Nm³ de méthane/h;

c.

pour toutes les autres classes de puissance: à 2000 francs par Nm³ de méthane/h.

²Le montant de la contribution d’encouragement des agrandissements notables est déterminé en fonction de la différence entre la capacité après l’agrandissement notable et la capacité initiale; il est calculé selon une pondération établie sur la base des classes de puissance et s’élève:

a.

pour les premiers 100 Nm³ de méthane/h: à 4000 francs par Nm³ de méthane/h;

b.

de 101 à 400 Nm³ de méthane/h: à 2000 francs par Nm³ de méthane/h;

c.

pour toutes les autres classes de puissance: à 800 francs par Nm³ de méthane/h.

³La contribution d’encouragement par installation se monte au plus à 30 % des coûts effectivement supportés et imputables, mais au plus à 2,8 millions de francs.

⁴Les stations d’épuration des eaux usées et les installations visées à l’art. 113d, al. 2, let. b, reçoivent 15 % des contributions d’encouragement visées aux al. 1 et 2.

⁵Si deux demandes sont déposées pour la même installation, une contribution est accordée de manière globale. Elle se répartit comme suit:

a.

production: 85 %;

b.

traitement et injection: 15 %.

⁶Les demandes de contributions inférieures à 80 000 francs ne sont pas prises en compte.