Section 3 Redistribution à la population

¹La part du produit de la taxe qui revient à la population (part de la population) comprend la part revenant à la population:

a.

du produit de la taxe sur le CO₂ qui n’a pas été remboursée deux ans avant l’année de prélèvement en raison du non-respect des conditions fixées à l’art. 32b de la loi sur le CO₂;

b.

du produit estimé de la taxe sur le CO₂ au sens de l’art. 36, al. 1, let. b, de la loi sur le CO₂ pour l’année de prélèvement, déduction faite de la différence par rapport à la part estimée deux ans avant l’année de prélèvement;

c.

des moyens qui, deux ans avant l’année de prélèvement, ont dépassé le montant de 150 millions de francs visé à l’art. 33a, al. 2, de la loi sur le CO₂, et

d.

des moyens qui, jusqu’à la fin de la deuxième année précédant l’année de prélèvement, n’ont pas été utilisés aux fins visées à l’art. 33a, al. 3, de la loi sur le CO₂.

²Les moyens visés à l’al. 1, let. d, sont ajoutés tous les cinq ans à la part de la population.

¹La part de la population est redistribuée par les assureurs l’année de prélèvement, sur mandat et sous surveillance de l’OFEV.⁴³¹

²On entend par assureurs:

a.

ceux qui pratiquent l’assurance-maladie obligatoire selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)⁴³²;

b.

l’assurance militaire selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)⁴³³.

³Les assureurs redistribuent la part de la population en montants égaux à toutes les personnes qui, au cours de l’année de prélèvement, remplissent les conditions suivantes:

a.

elles sont tenues de s’assurer conformément à la LAMal ou à l’art. 2, al. 1 ou 2, LAM;

b.

elles sont domiciliées ou résident habituellement en Suisse.

⁴Lorsque des personnes n’ont été assurées que temporairement auprès d’un assureur pendant l’année de prélèvement, les montants sont redistribués au prorata de la durée d’affiliation.

⁵Les assureurs déduisent les montants des primes exigibles durant l’année de prélèvement.

¹La part de la population est versée proportionnellement aux assureurs au plus tard le 30 juin de l’année de prélèvement.

²L’élément déterminant pour le calcul de la part versée à chaque assureur est le nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1^er janvier de l’année de prélèvement.

³La différence entre la part versée et la somme des montants effectivement redistribués est compensée l’année suivante.

¹Chaque assureur informe l’Office fédéral de la santé publique jusqu’au 20 mars de l’année de prélèvement:

a.

du nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1^er janvier de l’année de prélèvement;

b.

de la somme des montants effectivement redistribués l’année précédente.

²Les assureurs informent leurs assurés du montant qui leur sera redistribué en même temps qu’ils leur communiquent le montant de la nouvelle prime pour l’année de prélèvement. Ils fournissent en outre aux personnes assurées une fiche sur le déroulement de la redistribution établie par l’OFEV.⁴³⁴

Les assureurs reçoivent, à titre d’indemnisation des tâches qu’ils accomplissent en application de la présente ordonnance et de l’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils⁴³⁵, un montant total de 30 centimes par assuré qui remplit les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1^er janvier de l’année de prélèvement.